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Conditions Générales De Vente

 


La société BAG est inscrite au registre du commerce sous le numéro 339 198 749 RCS PONTOISE.
Notre adresse postale est : 31 Rue GUTENBERG, ZI de la DEMI LUNE, 95420 MAGNY EN VEXIN.
Notre adresse de courrier électronique est  ventes@bag-distribution.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site 
www.bag-distribution.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Ce clic à valeur de "signature numérique"


Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.


Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente son communiquées ou mises à disposition de chaque client et sont applicables pour l'ensemble de notre clientèle située en France Métropolitaine ( Hors DOM-TOM et Corse : nous contacter ). Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement et priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d'Achats des clients ou sur leurs commandes. Le fait de passer de commande implique de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses Conditions Générales d'Achats. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit d'un représentant de BAG dûment habilité.

Commandes

Les informations portées sur le site internet, les tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif par BAG qui se réserve le droit d'apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, fax, internet, Email ou par téléphone directement à notre service commercial.
Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, hormis lors d'écarts de prix, de référence ou de disponibilité.

Une participation aux frais de traitement peut être facturée pour toute commande qui n'est pas passée par internet.

Le minimum de commande s'élève à 50 euros TTC.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BAG dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.bag-distribution.fr . BAG ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où BAG ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


Lien vers d'autres sites internet

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou des services qui ne sont pas détenues ou contrôlées par BAG.
BAG n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou des pratiques des sites ou services Web tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que BAG ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou de sites Web tiers.


Prix

Nos prix sont valables pour la journée.

Les prix sont stipulés en Euros hors TVA, hors frais de livraison sur le site www.bag-distribution.fr sous réserve de toute erreur de saisie.
Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et BAG se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Le FRANCO est valable uniquement pour toute commande reçue sur notre site www.bag-distribution.fr , dont le montant s'élève à 150 euros par livraison et pour les produits dont le conditionnement est inférieur ou égal à 1 kg ( exemple : flacon de 50 ml, tube de 100 gr, etc. ).
Si une commande est cadencée et que le montant par cadence n'atteint pas les 150 euros, la commande sera soumise à des frais de port.

Pour les produits hors catalogue ( non affichés sur le site www.bag-distribution.fr ) ou dont le conditionnement est supérieur à 1 kg, des frais de livraison seront imputés.

Les frais de livraison seront alors calculés suivant la nature du produit ( dangereux ou pas ), le poids et la localisation géographique du client.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier au 31 Rue GUTENBERG, ZI de la DEMI LUNE, 95420 MAGNY EN VEXIN. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de BAG, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de BAG pourra être faite au 31 Rue GUTENBERG, ZI de la DEMI LUNE, 95420 MAGNY EN VEXIN.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BAG de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à BAG dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable au 31 Rue GUTENBERG, ZI de la DEMI LUNE, 95420 MAGNY EN VEXIN.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de BAG, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de BAG, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 

Paiement

 

Le paiement s'effectue à la commande pour tous nouveaux clients.
BAG accepte le paiement par carte bleue, paypal, chèque ou virement bancaire.

Pour les clients souhaitant une ouverture de compte, les conditions accordées sont 30 Jours, fin de mois à date de facture, conformément aux préconisations de la loi LME ( n° 2008-776 du 04/08/2008, article 21 ; Code du Commerce article L.441-6, alinéa 8 et 9 ), applicable à compter du 1er janvier 2009.
Aucun escompte n'est accordé pour des règlements anticipés.

En cas de retard de paiement total ou partiel, il pourra être fait l'application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans obligation de mise en demeure préalable de l'acheteur, conformément à la loi LME.
BAG se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à que celui-ci ait réglé les sommes dûes, et de reprendre possession du matériel livré.

En conséquence, en cas de détérioration de la situation financière de l'acheteur qui présenterait un risque pour le recouvrement des créances de BAG, ou si la commande provient d'un client qui ne serait pas acquitté de toutes les obligations résultant d'affaires antérieures, BAG se réserve le droit d'exiger le paiement avant la livraison. 

 

Transfert de propriété et transfert de risques

En application de l'article 2367 et suivants du code civil, BAG conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de vente.
En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.

 

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que BAG n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.bag-distribution.fr et que BAG se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par BAG et ne s'applique pas pour tout dommage résultant de la force majeure, de l'usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature du produit, ou si les conditions de mise en œuvre figurant sur la fiche technique n'ont pas été respectés.

La garantie octroyée par BAG est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, à l'exclusion de toute pénalité et/ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel. L'acheteur reconnaît être en possession des notices d'utilisation et des précautions d'emploi relatives aux produits vendus. BAG ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisation et de mise en œuvre du produit.

BAG recommande en conséquence à l'Acheteur, avant de mettre le produit en œuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de BAG. Le produit devra être retourné au 31 Rue GUTENBERG, ZI de la DEMI LUNE, 95420 MAGNY EN VEXIN.

Les produits sensibles (Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, BAG fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.


Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

BAG sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à BAG pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de BAG d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE www.bag-distribution.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de BAG.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de BAG.